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Le nouveau « Vlaams Huurdecreet » (décret flamand relatif à la location) - avant-projet : modification de la situation familiale du locataire

Le nouveau « Vlaams Huurdecreet » bouscule totalement la donne pour les bailleurs et locataires. Il entrera en vigueur au printemps 2019, mais qu’est-ce qui va changer en cas de modification de la situation familiale de vos locataires ? Il sera bientôt plus simple pour un des locataires de résilier sa part du contrat de bail.
Qui reste dans la maison et qui s’en va ? Une décision difficile. Et encore plus complexe si le couple vit en colocation…
« La législation actuelle sur les baux n’en dit rien et les juges apportent des réponses très diverses. Certains estiment que les deux locataires doivent résilier ensemble le contrat, tandis que d’autres acceptent la résiliation par un seul des deux. C’est pour mettre fin à cette incertitude que l’avant-projet du nouveau décret relatif à la location introduit le concept de colocation », précise la ministre flamande du Logement, Liesbeth Homans (N-VA), dans De Tijd.

Cohabiter

Votre locataire a signé un contrat de bail puis rencontre quelqu’un. Ils décident de cohabiter dans le logement en location. Quels sont vos droits en tant que bailleur ?

Le couple est marié ou vit en cohabitation légale

L’avant-projet du « Huurdecreet » dispose que la partie qui emménage devient automatiquement colocataire.

Le couple est cohabitant de fait

La partie qui emménage ne devient pas automatiquement colocataire, mais le couple peut en faire la demande au bailleur. Si le bailleur s’y oppose, le couple pourra introduire un recours devant le juge.

Un couple marié ou de cohabitants légaux se sépare

Les deux parties doivent décider qui reste et qui s’en va. La partie sortante peut encore être obligée à payer le loyer pendant six mois maximum. Le moment à partir duquel le partenaire restant assumera seul le contrat doit être communiqué au bailleur. Pour l’heure, la partie sortante est responsable tant que le mariage n’est pas dissous ou que le couple n’a pas mis fin à la cohabitation légale. Dans le nouveau décret, le locataire sortant pourra encore (si le contrat de bail a été initialement signé par les deux partenaires) être tenu de payer le loyer pendant six mois (en supposant que le locataire restant n’honore pas ses obligations).
Attention : il s’agit d’un avant-projet. Les autorités peuvent encore y apporter des modifications. L’objectif est que les nouvelles règles soient d’application pour tous les contrats de bail signés à partir du printemps 2019. Les contrats antérieurs à cette date ou les prolongations n’entrent pas en ligne de compte.
Stay tuned : dans le prochain post de notre blog, nous nous pencherons sur le concept de « cohousing », de plus en plus populaire. Qu’est-ce qui va changer pour les personnes concernées ?
 
 


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